Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser ce site

1) Acceptation

Ce site Web (le "site") a été créé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise (le "MAAAO"). Le site contient une cartographie Web de protection source fournie par ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le "MEPP") et par les offices de conservation de la nature de l’Ontario (incluant le Severn Sound Environmental Association, et La municipalité de Northern Bruce Peninsula). L’utilisation du site incluant les textes, les cartes et les autres renseignements contenus dans ce site (le "contenu"), est régie par les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.

2) Conditions d’utilisation

L'Atlas d'information sur la protection des sources d'eau (« le site ») est compilé par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique de l'Ontario (« MEACC ») pour afficher les données des offices de protection de la nature de l'Ontario, incluant l'Association environnementale de Severn Sound et la municipalité de Northern Bruce Peninsula (conjointement, les « fournisseurs de contenu de protection des sources ») et les données de Parcelles de l'Ontario du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario (« MRNF ») (conjointement, le « contenu »).

Le contenu est assujetti à des contrats de licence. L'utilisateur doit accepter les modalités des deux contrats de licence ci-dessous avant de pouvoir accéder au site. Le terme « utilisateur » réfère à vous et (ou) à votre entreprise, partenariat, coentreprise, association ou toute autre entité, quelle qu'en soit la nature, que vous représentez.

En cliquant sur le bouton « J'accepte », l'utilisateur accepte les conditions suivantes en plus des contrats de licence :

L'utilisateur qui utilise le présent site et toute partie de son contenu le fait à ses propres risques.
Les cartes sont à titre indicatif seulement et les renseignements qu'elles contiennent ne sont pas exhaustifs. Les utilisateurs ne devraient considérer aucune partie du contenu comme faisant autorité ou comme étant une indication exacte et précise des terres privées ou de l'emplacement des caractéristiques du terrain. Le site ne remplace pas la nécessité pour l'utilisateur de consulter les lois et règlements en vigueur et les rapports d'évaluation approuvés par le MEACC de chaque office de protection des sources tel que définis et exigés par la Loi de 2006 sur l'eau saine afin de confirmer l'exactitude de la cartographie des zones vulnérables.
L'utilisateur est responsable de l'obtention de ses propres conseils professionnels, y compris des conseils juridiques, qui peuvent être nécessaires et appropriés dans les circonstances spécifiques de l'utilisateur, en ce qui concerne la pertinence du contenu sur le site.
Le contenu du site peut être modifié sans préavis. Le MEACC se réserve le droit de modifier les conditions, droits d'accès et avis en vertu desquels il offre le site. Les utilisateurs sont responsables de relire régulièrement ces conditions et avis, ainsi que des conditions supplémentaires publiées sur ce site. L'utilisation continue du site par l'utilisateur après la date d'entrée en vigueur de ces modifications constitue l'acceptation de ces modifications par l'utilisateur. Le MEACC peut mettre fin à ce site ou limiter, résilier ou suspendre l'accès de l'utilisateur au site à tout moment, avec ou sans motif ou préavis. En cas de résiliation ou de suspension, le droit de l'utilisateur d'utiliser le site Web cessera immédiatement. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l'Ontario. Les utilisateurs acceptent irrévocablement la compétence exclusive et les lieux des tribunaux de la province de l'Ontario pour toute instance ou tout litige découlant de l'accès au site et de l'utilisation de toute partie de son contenu ainsi que des présentes conditions d'utilisation, ou qui y sont liés.
En plus des présentes conditions d'utilisation, les conditions générales d'utilisation de tous les sites Web du gouvernement de l'Ontario s'appliquent également à l'utilisation de ce site.

Octroi de la licence
Les fournisseurs de contenu de protection des sources d'eau qui assument la compétence pour la zone vue et (ou) imprimée par l'utilisateur accordent à l'utilisateur une licence non exclusive et non transférable pour afficher et imprimer les données de protection des sources d'eau affichées sur le site.

Restrictions de licence
Il est interdit à l'utilisateur de copier, de modifier, de distribuer, de transmettre, d'afficher, de reproduire, de publier, de concéder sous licence, de créer des œuvres dérivées, de créer un lien vers un autre site Web, d'utiliser sur un autre site Web, de transférer ou de vendre les données de protection des sources d'eau, en tout ou en partie, volontairement ou par effet de la loi. L'interdiction ci-dessus inclut expressément, mais sans s'y limiter, la pratique de capture de données d'écran, de capture de base de données ou toute autre pratique ou activité dont le but est se procurer des données ou des fragments de données ou des portions de bases de données du site, d'une manière ou en quantités non expressément autorisée en vertu des présentes.

Maintenance des données
L'utilisateur reconnaît par la présente que les fournisseurs de contenu de protection des sources d'eau ne sont pas tenus de fournir à l'utilisateur des mises à jour, des corrections, des nouvelles versions, des services de maintenance et (ou) de soutien relativement aux données de protection des sources d'eau sur le site.

Propriété
L'utilisateur reconnaît que :

chaque fournisseur de contenu de protection des sources d'eau participant conserve les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les données de protection des sources d'eau qu'il a contribuées;
aucun droit de propriété à l'égard des données de protection des sources d'eau n'est transféré à l'utilisateur;
chaque fournisseur de contenu de protection des sources d'eau a fourni des données de protection des sources d'eau sous licence au MEACC, et le MEACC peut modifier ces données avant de les publier sur ce site;
les données de protection des sources d'eau ne doivent pas être utilisées d'une manière suggérant un statut officiel ou en laissant croire qu'un fournisseur de contenu de protection des sources d'eau vous approuve ou que vous utilisez ses données;
l'utilisateur ne doit pas déformer les données de protection des sources d'eau ou sa source;
l'utilisation des données de protection des sources d'eau ne doit pas enfreindre les lois applicables.

Aucune garantie / limitation de responsabilité
Les données de protection des sources d'eau sont concédées sous licence « en l'état », et les fournisseurs de contenu de protection des sources d'eau excluent toutes les déclarations, garanties, obligations et responsabilités, expresses ou implicites, relatives aux données de protection des sources d'eau. Les fournisseurs de contenu de protection des sources d'eau ne sont pas responsables des erreurs ou des omissions dans les données de protection des sources d'eau et ne seront en aucun cas responsables de toute perte, de toute blessure ou de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif ou autre causé par son utilisation, même si l'utilisateur est spécifiquement avisé de la possibilité de pertes, de blessures ou de dommages.

Indemnité
L'utilisateur indemnisera et protégera chaque fournisseur de contenu de protection des sources d'eau, ses administrateurs et dirigeants, ses représentants et ses employés (conjointement, les « bénéficiaires ») contre la responsabilité, les dommages, les coûts ou les dépenses attribués ou subis par les bénéficiaires découlant de toute action ou procédure engagée ou maintenue par une entité à l'égard de votre utilisation des données de protection des sources d'eau.

Attribution
L'utilisateur ne peut céder cette licence ni aucun de ses droits et obligations aux termes des présentes.

Résiliation
Il s'agit de conditions importantes, qui doivent être remplies sous cette licence, et si vous ne vous y conformez pas, les droits qui vous sont accordés en vertu de cette licence se termineront automatiquement.

Contrat de licence pour l’utilisation des données de Parcelles de l’Ontario

TAvant de procéder examen de l'Accord, et cliquez sur « J'accepte » ou « Je refuse ».

Directives pour Internet

Avant d’utiliser ce site Web, veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation des données de Parcelles Ontario.

Dans le cadre du présent contrat, les termes « vous » et « utilisateur » désignent vous-même et/ou la société (personne morale à but lucratif, société de personnes, coentreprise, organisme sans but lucratif ou toute autre entité) que vous représentez. En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous confirmez que vous avez pouvoir de lier la société que vous représentez et que celle-ci accepte donc les conditions énoncées ci-après.

Conditions

Octroi de la licence.
Le ministère des Richesses naturelles de l’Ontario (le donneur de licence) vous accorde une licence non transférable et non exclusive pour afficher et imprimer à des fins personnelles seulement, et non à des fins commerciales, une seule copie du matériel offert sur le site Web « Dresser une carte » d’ITO (les produits du site).

Restrictions
Sauf indication contraire, il est interdit à l’utilisateur de copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, offrir sous licence, transférer par lien ou utiliser sur un autre site, transférer ou vendre les produits du site, ou de créer des œuvres dérivées des produits du site, que ce soit en totalité ou en partie, volontairement ou par effet de la loi. La présente interdiction vise expressément, sans toutefois s’y limiter, la pratique de capture de données d’écran, de capture de bases de données ou toute autre pratique ou activité dont le but est de se procurer sur le présent site des données ou des fragments de données ou des portions de bases de données d’une manière et en quantités non expressément autorisées au présent contrat.

Maintenance des données
L’utilisateur reconnaît et admet que le donneur de licence et ses fournisseurs ne sont pas tenus de fournir aux utilisateurs des mises à jour, des corrections, de nouvelles versions, de nouveaux communiqués, des services de maintenance ou de soutien relativement aux produits du site.

Propriété L’utilisateur reconnaît et admet que :
(i) Les produits du site renferment de l’information technique et de l’information commerciale, et sont protégés par les droits d’auteur, le secret commercial, les droits de propriété intellectuelle ou les droits patrimoniaux;
(ii) Le donneur de licence et ses fournisseurs détiennent des droits d’auteur, d’autres droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur les produits du site; et tout droit, titre ou intérêt détenu dans les produits du site et toutes les versions modifiées des produits du site sera en tout temps acquis au donneur de licence et à ses fournisseurs et demeurera leur propriété;
(iii) Aucun droit de propriété dans les produits du site n’est cédé à l’utilisateur; (iv) Le donneur de licence se réserve tous les droits d’auteur, de secret commercial et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits patrimoniaux non expressément accordés par le présent contrat;
(v) La communication à des tiers des produits du site par l’utilisateur porterait grandement atteinte à la position concurrentielle du donneur de licence ou de ses fournisseurs sur le marché ou nuirait notablement à d’autres négociations contractuelles du donneur de licence ou de ses fournisseurs.

Exclusion de garantie / Limitation de responsabilité
Le donneur de licence et ses fournisseurs n’offrent aucune garantie relativement aux produits du site. L’utilisateur reconnaît et admet que les produits du site sont fournis tels quels et selon leur disponibilité, sans aucune garantie, déclaration ou condition expresse ou tacite les concernant, notamment quant à leur qualité marchande, leur aptitude à répondre à un usage particulier, la non-violation de droits de tiers, ni aucune garantie, déclaration ou condition découlant de la loi ou d’usages commerciaux ou professionnels. L’utilisateur assume tout risque quant aux résultats et à la performance des produits du site.

LE DONNEUR DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU ENTITÉ, DES PERTES DE REVENU, DE BÉNÉFICES OU D’ÉCONOMIES, DES PERTES DE DONNÉES OU DES DOMMAGES LES ATTEIGNANT, NI D’AUTRES PERTES COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES, NI DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX QUELS QU’ILS SOIENT, MÊME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NI DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS À L’ENCONTRE DE L’UTILISATEUR. MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU DONNEUR DE LICENCE ET DE SES FOURNISSEURS À L’ÉGARD DE L’UTILISATEUR OU DE TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRODUITS DU SITE SE LIMITE EN TOUT ET POUR TOUT AUX DROITS DE LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT, PAYÉS PAR L’UTILISATEUR AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION, ET S’IL N’Y A EU AUCUN PAIEMENT DE DROITS DE LICENCE, À UN (1) DOLLAR. LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE PEU IMPORTE QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE DU NON-RESPECT D’UNE CONDITION OU D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE DU PRÉSENT CONTRAT. LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT NE MET PAS FIN AUX EFFETS DE LA PRÉSENTE DISPOSITION.

Cession du contrat
L’utilisateur ne peut pas céder le présent contrat ni les droits et obligations qu’il entraîne sans l’autorisation préalable écrite du donneur de licence.

Résiliation du contrat Le présent contrat et toute licence accordée aux termes du contrat seront résiliés immédiatement dans les cas suivants : (i) L’utilisateur ne respecte pas une obligation fondamentale du présent contrat; (ii) L’utilisateur ne respecte pas ses obligations ou ses engagements aux termes du présent contrat quant à la confidentialité de l’information, ou enfreint les droits d’auteur, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial protégeant les produits du site; (iii) Des lois, règlements, décisions, ordonnances, ordres ou politiques gouvernementales applicables restreignent ou interdisent la collecte, l’utilisation ou la communication par le donneur de licence des produits du site ou de toute partie des produits du site, ou restreignent ou interdisent l’utilisation ou l’accès par l’utilisateur des produits du site et de toute partie des produits du site.

À la résiliation du présent contrat, l’utilisateur cesse d’utiliser les produits du site sous licence et, à la demande du donneur de licence, détruit toute copie des produits du site qui est en sa possession, et atteste qu’il a éliminé les produits du site sous licence se trouvant sur ses systèmes informatiques et qu’il a détruit tout matériel sur papier produit à partir du présent site où sont offerts les produits sous licence.